USA : projet de loi pour interdire les marchés de prédiction aux élus

• Les représentants américains Adrian Smith et Nikki Budzinski ont déposé le PREDICT Act pour interdire aux responsables fédéraux de parier sur les marchés de prédiction.
• Cette mesure concerne le président, le vice-président, les membres du Congrès, les personnes nommées à des postes politiques ainsi que leurs conjoints et personnes à charge.
• Les contrevenants s'exposent à une amende de 10 % de la valeur totale du contrat et à la restitution de tous les bénéfices au Trésor américain.

Lutter contre le délit d'initié au sein du gouvernement

Le PREDICT Act (Preventing Real-time Exploitation and Deceptive Insider Congressional Trading Act) a été présenté mardi dans le cadre d'un effort bipartisan. Le projet de loi vise à empêcher les hauts fonctionnaires de tirer profit d'informations non publiques en pariant sur des résultats tels que des décisions politiques, des événements électoraux et d'autres actions gouvernementales.

Selon la représentante Nikki Budzinski, cette initiative fait suite à des rapports indiquant que des parieurs ont réalisé des profits massifs sur des sujets sensibles, comme la durée d'une fermeture du gouvernement (shutdown) ou d'éventuelles actions militaires impliquant l'Iran. Le texte ambitionne de combler les lacunes juridiques qui permettent actuellement à ceux qui ont un accès privilégié aux données de l'État de monétiser ces connaissances sur des plateformes comme Kalshi et Polymarket.

Extension de la surveillance législative et réglementaire

Cette démarche s'inscrit dans un mouvement plus large de régulation des contrats d'événements. Un autre projet de loi, le BETS OFF Act, a récemment été introduit par le sénateur Chris Murphy et d'autres élus démocrates pour interdire le trading sur des opérations fédérales sensibles. Par ailleurs, les sénateurs John Curtis et Adam Schiff ont proposé une législation pour empêcher toute entité enregistrée auprès de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) de lister des contrats ressemblant à des jeux de type casino ou des paris sportifs.

La pression s'accentue également au niveau des États :

• 11 États ont déjà engagé des poursuites judiciaires contre des plateformes de marchés de prédiction.
• 2 autres États ont des actions en justice en cours.
• La CFTC a été critiquée pour avoir prétendument assoupli l'application de ses règles contre les « jeux de hasard » ces derniers mois.

Réactions du secteur et modifications des plateformes

Face à cet examen minutieux, les principales plateformes ajustent leurs politiques internes. Kalshi et Polymarket ont pris des mesures pour restreindre la participation de certains profils, tels que les athlètes professionnels et les candidats politiques, aux marchés liés à leurs domaines respectifs. Ces mesures volontaires interviennent alors que les législateurs soutiennent que de nombreuses offres actuelles sont impossibles à distinguer du jeu et menacent l'intégrité des institutions publiques.